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En conformité avec la délibération N°2006 - 138 du 9 mai 2006 de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe (dispense N°7) prise par la Commission nationale de l'infomatique et des liberté (CNIL), et publiée au Journal Officiel n°128 du 3 juin 2006, abroge la norme simplifiée n°15 établie par la délibération n°80-032 du 21 octobre 1980. La CNIL ayant formulé les observations suivantes : "les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable", et a donc décidé que : "sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'informations ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions définies aux articles 2 à 7 spécifiés sur cette délibération N°2006 - 138".

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